{"id":10,"date":"2020-05-09T08:59:03","date_gmt":"2020-05-09T08:59:03","guid":{"rendered":"https:\/\/www.institut-finlandais.fr\/boutique\/?page_id=10"},"modified":"2023-01-04T13:55:42","modified_gmt":"2023-01-04T12:55:42","slug":"conditions-generales-de-vente","status":"publish","type":"page","link":"https:\/\/www.institut-finlandais.fr\/boutique\/conditions-generales-de-vente\/","title":{"rendered":"Conditions g\u00e9n\u00e9rales de vente"},"content":{"rendered":"

CONDITIONS GENERALES DE VENTE<\/strong><\/p>\n

Derni\u00e8re mise \u00e0 jour le 9 d\u00e9cembre 2020.<\/p>\n

I- APPLICATION DES CONDITIONS G\u00c9N\u00c9RALES DE VENTE<\/p>\n

Les pr\u00e9sentes conditions g\u00e9n\u00e9rales de vente (les \u201cConditions\u201d) s’appliquent \u00e0 l’ensemble des commandes pass\u00e9es sur le site institut-finlandais.fr (le \u201cSite\u201d) par tout utilisateur (le \u201cClient\u201d). Elles ont notamment pour objet d\u2019informer le Client sur les modalit\u00e9s de passation d\u2019une commande en ligne, livraison des produits objet de sa commande et les conditions de retour et de remboursement des produits command\u00e9s.<\/p>\n

Les pr\u00e9sentes Conditions sont applicables sans restriction ni r\u00e9serve \u00e0 l\u2019ensemble des produits propos\u00e9s \u00e0 la vente sur le Site. Toute commande d\u2019un ou plusieurs produits sur le site implique la consultation et l\u2019acceptation sans r\u00e9serve de la part du Client, des pr\u00e9sentes Conditions et des prix applicables. Les pr\u00e9sentes Conditions pr\u00e9valent sur tout autre document.<\/p>\n

Suomen Ranskan Instituutin S\u00e4\u00e4ti\u00f6 (Institut finlandais) se r\u00e9serve le droit de modifier ces Conditions \u00e0 tout moment. De telles modifications seront effectives d\u00e8s lors qu\u2019elles seront visibles sur le Site. Si vous continuez d’utiliser le Site apr\u00e8s de telles modifications, cela constituera votre acceptation des nouvelles conditions g\u00e9n\u00e9rales de vente. Il est donc important de consulter r\u00e9guli\u00e8rement les Conditions afin de conna\u00eetre les derni\u00e8res mises \u00e0 jour. Si vous n\u2019acceptez pas ces modifications, veuillez cesser d\u2019utiliser le Site imm\u00e9diatement.<\/p>\n

Les conditions applicables \u00e0 toute commande sont celles en vigueur au moment de la commande.
\nTout acheteur sur le Site est r\u00e9put\u00e9 avoir pris connaissance et accept\u00e9 dans leur int\u00e9gralit\u00e9 ces Conditions avant la validation de sa commande.<\/p>\n

II- SITE ET ACCESSIBILITE DU SITE<\/p>\n

www.institut-finlandais.fr est un site de commerce \u00e9lectronique qui appartient \u00e0 la fondation de droit \u00e9tranger, SUOMEN RANSKAN INSTITUUTIN S\u00c4\u00c4TI\u00d6, ayant son premier \u00e9tablissement en France \u00e0 60, rue des \u00c9coles \u2013 75005 PARIS, immatricul\u00e9e au Registre du Commerce et des Soci\u00e9t\u00e9s de PARIS sous le num\u00e9ro 828 684 662 (la \u201cSoci\u00e9t\u00e9).<\/p>\n

Le Site est \u00e9dit\u00e9 par la Soci\u00e9t\u00e9 et h\u00e9berg\u00e9 par WordPress.<\/p>\n

III- DISPONIBILIT\u00c9 DES PRODUITS<\/p>\n

Vous pouvez acheter nos produits dans la limite du stock disponible, et les offres demeurent valables tant qu\u2019elles sont visibles sur le Site. Nous nous r\u00e9servons le droit, \u00e0 tout moment, de retirer tout produit en vente sur le Site.<\/p>\n

Dans le cas d’une indisponibilit\u00e9 de produit apr\u00e8s validation de votre commande, nous vous en informerons par email rapidement. Nous vous proposerons alors un nouveau d\u00e9lai ou un produit \u00e9quivalent ou le remboursement de cet article.<\/p>\n

IV- PRODUITS<\/p>\n

Les produits vendus par le Site sont identifi\u00e9s par une ou plusieurs photos, par un texte descriptif en fran\u00e7ais et un prix TTC en euros.<\/p>\n

Les photographies r\u00e9alis\u00e9es pour le Site se veulent les plus fid\u00e8les possibles aux produits vendus. Cependant nous ne pouvons assurer une similitude parfaite entre les photos et les articles car les couleurs restitu\u00e9es peuvent varier d’un ordinateur \u00e0 l’autre. Ainsi les photographies sont pr\u00e9sent\u00e9es \u00e0 titre indicatif et ne sont pas contractuelles.<\/p>\n

Les imprim\u00e9s textiles ne sont pas r\u00e9alis\u00e9s en s\u00e9rie mais de fa\u00e7on artisanale ainsi la densit\u00e9 de couleur et le placement des motifs peut varier d\u2019un article \u00e0 l\u2019autre.<\/p>\n

Les produits demeurent la propri\u00e9t\u00e9 du Site jusqu’au complet paiement du prix.<\/p>\n

V- PRIX<\/p>\n

Les prix des produits sont indiqu\u00e9s en euros toute taxes comprises et tiennent compte de la taxe sur la valeur ajout\u00e9e (TVA) en vigueur au jour de la validation de la commande.<\/p>\n

La Soci\u00e9t\u00e9 se r\u00e9serve le droit de modifier les prix des produits vendus sur le Site \u00e0 tout moment et sans pr\u00e9avis.<\/p>\n

Le prix des produits vendus sur le Site applicables \u00e0 la commande du Client est celui figurant sur le Site au moment de la validation et du r\u00e8glement de la commande par le Client.<\/p>\n

Le prix des produits vendus sur le Site n\u2019inclut pas:<\/p>\n

les frais d\u2019exp\u00e9dition des produits de la commande ou des \u00e9ventuels frais suppl\u00e9mentaires qui seront indiqu\u00e9s au Client au plus tard au moment du paiement de la commande. Les frais d\u2019exp\u00e9dition varient selon l\u2019adresse de livraison, le poids et le volume des articles, et sont pr\u00e9cis\u00e9s au fur et \u00e0 mesure de la commande, dans votre panier d’achat.<\/p>\n

En cas de commande vers un autre pays que la France m\u00e9tropolitaine vous \u00eates l\u2019importateur du ou des produits concern\u00e9(s). Des droits de douane ou autres taxes locales ou droits d\u2019importation ou taxes d\u2019\u00e9tat sont susceptibles d\u2019\u00eatre exigibles. La Soci\u00e9t\u00e9 n\u2019est pas redevable de ces droits et montants, ils seront donc \u00e0 votre charge et rel\u00e8veront de votre responsabilit\u00e9 tant en termes de d\u00e9clarations que de paiement aux autorit\u00e9s et organismes comp\u00e9tents de votre pays. Nous vous conseillons de vous renseigner sur ces aspects aupr\u00e8s de vos autorit\u00e9s locales.<\/p>\n

Des \u00e9ventuels co\u00fbts restant \u00e0 la charge du client relatifs aux communications t\u00e9l\u00e9phoniques aupr\u00e8s du service client et\/ou aux communications \u00e9lectroniques n\u00e9cessaires \u00e0 la commande des produits r\u00e9alis\u00e9es par le biais du Site.<\/p>\n

VI- MODALIT\u00c9S DE COMMANDES<\/p>\n

1- Conditions pr\u00e9alables<\/p>\n

Pour pouvoir passer une commande de produits au sein du Site, le Client est inform\u00e9 qu\u2019il doit:<\/p>\n

Etre \u00e2g\u00e9 d\u2019au moins 18 ans;
\nEtre juridiquement capable de proc\u00e9der aux achats de produits command\u00e9s;
\nEtre titulaire de la carte bancaire utilis\u00e9e pour le paiement de la commande ou \u00e0 d\u00e9faut \u00eatre d\u00fbment autoris\u00e9 \u00e0 l\u2019utiliser pour proc\u00e9der au r\u00e8glement de sa commande.<\/p>\n

Le Client garantit la Soci\u00e9t\u00e9 qu\u2019il remplit bien l\u2019ensemble de ces conditions et que le compte bancaire associ\u00e9 au moyen de paiement utilis\u00e9 au sein du Site pour r\u00e9gler sa commande est suffisamment approvisionn\u00e9 pour satisfaire \u00e0 son obligation d\u2019achat.<\/p>\n

2- Processus de la commande<\/p>\n

Le Client peut s\u00e9lectionner autant de Produits qu’il le souhaite qui s’ajouteront au panier (le \u00ab\u00a0Panier\u00a0\u00bb). Le Panier r\u00e9capitule les Produits choisis par le Client ainsi que les prix et les frais y aff\u00e9rents. Le Client pourra librement modifier le Panier avant validation de sa Commande. La validation vaut preuve de la validation par le Client de l’int\u00e9gralit\u00e9 de la commande et de l’exigibilit\u00e9 des sommes dues en ex\u00e9cution de ladite commande, ainsi que de l’acceptation pleine et sans r\u00e9serve de l’int\u00e9gralit\u00e9 des pr\u00e9sentes Conditions et du devis aff\u00e9rent \u00e0 la commande.<\/p>\n

Un email de confirmation comprenant la facture sera adress\u00e9 au Client. A cet effet, le Client accepte formellement l\u2019usage du courrier \u00e9lectronique pour la confirmation du contenu de sa Commande et de recevoir sa facture par voie d\u00e9mat\u00e9rialis\u00e9e.<\/p>\n

L\u2019ensemble des donn\u00e9es fournies par le client tout au long de la passation de la commande et la confirmation par la Soci\u00e9t\u00e9 de l\u2019enregistrement de la commande vaudra preuve de la transaction.
\nLa commande n\u2019est d\u00e9finitive qu\u2019\u00e0 compter du paiement complet du prix de la commande par le Client.<\/p>\n

VII- PAIEMENT<\/p>\n

Toute commande effectu\u00e9e sur le Site doit \u00eatre r\u00e9gl\u00e9e au moment de la commande. L\u2019ex\u00e9cution de la commande n\u2019intervient qu\u2019apr\u00e8s le paiement int\u00e9gral par le Client du montant de sa commande.<\/p>\n

Les paiements s’effectuent en ligne au moyen d’un syst\u00e8me de paiement en ligne s\u00e9curis\u00e9. Les commandes peuvent \u00eatre pay\u00e9es par carte bancaire. La Soci\u00e9t\u00e9 fonctionne avec la solution de paiement bancaire Stripe qui utilise les syst\u00e8mes de s\u00e9curit\u00e9 les plus r\u00e9cents et les plus fiables int\u00e9grant notamment la certification PCI DSS. Stripe crypte ces donn\u00e9es selon le protocole SSL afin de garantir la s\u00e9curit\u00e9 de ces donn\u00e9es.<\/p>\n

L\u2019ex\u00e9cution de la commande sera r\u00e9alis\u00e9e apr\u00e8s accord du centre de paiement bancaire. En cas d’accord de ce dernier, le compte sera imm\u00e9diatement d\u00e9bit\u00e9 et la commande valid\u00e9e. En cas de refus la commande sera annul\u00e9e.<\/p>\n

La r\u00e9ception de l\u2019email de confirmation de la part de la Soci\u00e9t\u00e9 confirme la prise en charge de votre commande. La confirmation par email du paiement \u00e9lectronique fait office de facture.<\/p>\n

La date de validation de la commande correspond \u00e0 la date de paiement par carte bancaire en ligne.<\/p>\n

VIII- LIVRAISON<\/p>\n

Les livraisons se font en France M\u00e9tropolitaine. Les articles en stock seront exp\u00e9di\u00e9s dans un d\u00e9lai de quatorze (14) \u00e0 vingt-et-un (21) jours ouvr\u00e9s maximum apr\u00e8s l\u2019enregistrement de votre commande.<\/p>\n

Les produits sont livr\u00e9s aux frais du Client, \u00e0 son domicile ou \u00e0 l\u2019adresse indiqu\u00e9e par le Client au cours du processus de commande. Il est de la responsabilit\u00e9 du Client de v\u00e9rifier l\u2019exactitude des informations mentionn\u00e9es lors de la commande.<\/p>\n

A partir de l\u2019exp\u00e9dition de la commande, les d\u00e9lais moyens de livraisons sont les suivants :<\/p>\n

2 \u00e0 5 jours ouvr\u00e9s en Colissimo pour la France<\/p>\n

La livraison peut toutefois \u00eatre retard\u00e9e pour des raisons ind\u00e9pendantes de notre volont\u00e9. Dans ce cas, nous nous engageons \u00e0 tenir inform\u00e9 le Client de la situation.<\/p>\n

Les frais de livraison varient entre 12 et 24 euros en fonction de la taille et du poids des pi\u00e8ces.<\/p>\n

Le Client est inform\u00e9 que la livraison des produits est r\u00e9alis\u00e9e par Colissimo et autorise en cons\u00e9quence la Soci\u00e9t\u00e9 \u00e0 transmettre ses donn\u00e9es personnelles \u00e0 Colissimo aux fins de permettre \u00e0 cette derni\u00e8re l\u2019acheminement de sa Commande \u00e0 l\u2019adresse de livraison qu\u2019il aura renseign\u00e9e lors de la passation de commande.<\/p>\n

Le Client re\u00e7oit via un e-mail de la part de Colissimo le num\u00e9ro de suivi attribu\u00e9 au colis, permettant de suivre le processus de livraison de sa commande.<\/p>\n

Le Client est inform\u00e9 qu\u2019il lui appartient de fournir exactement toutes les pr\u00e9cisions n\u00e9cessaires au bon acheminement de sa commande et \u00e0 la parfaite livraison des produits command\u00e9s (code d\u2019acc\u00e8s, sp\u00e9cification d\u2019acc\u00e8s tel que b\u00e2timent, \u00e9tage par exemple).<\/p>\n

Nous d\u00e9clinons toute responsabilit\u00e9 en cas de perte, de vol, de d\u00e9t\u00e9rioration ou de retard de livraison en raison d\u2019erreurs ou de perturbations imputables aux transporteurs.<\/p>\n

Si vous vous trouvez \u00e0 Paris et que vous pr\u00e9f\u00e9rez r\u00e9cup\u00e9rer vos produits directement \u00e0 l\u2019Institut finlandais, vous pouvez choisir cette option parmi les m\u00e9thodes de livraison. Veuillez noter que pour choisir cette option, il vous faut vous assurer que les produits sont disponibles \u00e0 Paris. Vous pouvez v\u00e9rifier cette information dans la description du produit pr\u00e9sente au bas de chacune des pages de produits.<\/p>\n

IX- DROIT DE R\u00c9TRACTION<\/p>\n

Conform\u00e9ment aux dispositions de l\u2019article L121-21 du Code de la Consommation \u00ab le consommateur dispose d\u2019un d\u00e9lai de 14 jours pour exercer son droit de r\u00e9tractation d\u2019un contrat conclu \u00e0 distance \u00bb et cela sans avoir \u00e0 justifier de motifs ni \u00e0 payer de p\u00e9nalit\u00e9s, \u00e0 l\u2019exception des frais d\u2019envoi.<\/p>\n

A. D\u00e9lai et formalit\u00e9<\/p>\n

Ce d\u00e9lai commence \u00e0 courir \u00e0 compter du jour de la livraison au Client du ou des produits objets de sa commande. Dans le cas d\u2019une commande portant sur plusieurs produits livr\u00e9s s\u00e9par\u00e9ment le d\u00e9lai court \u00e0 compter de la r\u00e9ception du dernier produit.
\nLe Client exerce son droit de r\u00e9traction avant la fin du d\u00e9lai de quatorze jours, sans avoir \u00e0 motiver sa d\u00e9cision par toute d\u00e9claration d\u00e9nu\u00e9e d\u2019ambigu\u00eft\u00e9 exprimant sa volont\u00e9 de se r\u00e9tracter conform\u00e9ment au coupon qui d\u00e9taille la proc\u00e9dure \u00e0 suivre pour le retour des produits livr\u00e9 avec chaque commande.<\/p>\n

Adresse de retour :<\/p>\n

SUOMEN RANSKAN INSTITUUTIN S\u00c4\u00c4TI\u00d6
\n\/ INSTITUT FINLANDAIS
\n60, rue des \u00c9coles
\n75005 PARIS<\/p>\n

Lors d’un retour, merci de renvoyer la commande dans son emballage d’origine en indiquant votre nom et num\u00e9ro de commande et le produit retourn\u00e9.<\/p>\n

B. Remboursement<\/p>\n

Sous r\u00e9serve du parfait \u00e9tat du produit retourn\u00e9, le remboursement sera assur\u00e9 par le Vendeur, selon le moyen de paiement de son choix, dans un d\u00e9lai maximum de quatorze jours \u00e0 compter de la date de r\u00e9ception du produit retourn\u00e9 ou de la date de r\u00e9ception de la preuve de l\u2019envoi.<\/p>\n

La Soci\u00e9t\u00e9 proc\u00e8dera au remboursement en utilisant le m\u00eame moyen de paiement que celui utilis\u00e9 par le Client lors du paiement de sa commande.<\/p>\n

Conform\u00e9ment aux dispositions de l\u2019article 121-21-28 du Code de la Consommation, le droit de r\u00e9traction ne s\u2019applique pas \u00e0 la fourniture de biens confectionn\u00e9s selon les sp\u00e9cificit\u00e9s du consommateur ou nettement personnalis\u00e9s tels que des v\u00eatements fabriqu\u00e9s \u00e0 la taille sur commande.<\/p>\n

Sans pr\u00e9judice de la garantie de conformit\u00e9 ou des vices cach\u00e9s, les articles sold\u00e9s ou remis\u00e9s pourront faire l’objet d’un avoir.<\/p>\n

Tous les produits retourn\u00e9s par le Client ne doivent pas avoir \u00e9t\u00e9 utilis\u00e9s, endommag\u00e9s, salis ou lav\u00e9s par le Client. Ils doivent \u00eatre retourn\u00e9s dans leur emballage d\u2019origine.<\/p>\n

Les frais d\u2019exp\u00e9dition en cas de retour sont \u00e0 la charge du Client et non remboursables, \u00e0 moins que nous ayons commis une erreur dans l\u2019envoi de la commande originale.<\/p>\n

La Soci\u00e9t\u00e9 ne saurait \u00eatre tenue responsable de toute perte ou dommage survenant en cours de transport, il est donc recommand\u00e9 au Client d’utiliser un service d’envoi suivi. En cas de perte ou de dommage en cours de transport, le Client devra s\u2019adresser directement \u00e0 son transporteur.<\/p>\n

Si les articles ne sont pas re\u00e7us \u00e0 l\u2019adresse indiqu\u00e9e ci-dessus, la Soci\u00e9t\u00e9 ne pourra pas traiter le retour.<\/p>\n

X- GARANTIES<\/p>\n

Tous les produits vendus sur le Site b\u00e9n\u00e9ficient des garanties l\u00e9gales suivantes:<\/p>\n

A- Garantie l\u00e9gale de conformit\u00e9<\/p>\n

Conform\u00e9ment \u00e0 l\u2019article L211-4 du Code de la Consommation<\/p>\n

\u00ab\u00a0Le vendeur est tenu de livrer un bien conforme au contrat et r\u00e9pond des d\u00e9fauts de conformit\u00e9 existant lors de la d\u00e9livrance. Il r\u00e9pond \u00e9galement des d\u00e9fauts de conformit\u00e9 r\u00e9sultant de l’emballage, des instructions de montage ou de l’installation lorsque celle-ci a \u00e9t\u00e9 mise \u00e0 sa charge par le contrat ou a \u00e9t\u00e9 r\u00e9alis\u00e9e sous sa responsabilit\u00e9.\u201d<\/p>\n

Conform\u00e9ment \u00e0 l\u2019article L211-5 du Code de la Consommation<\/p>\n

\u201cPour \u00eatre conforme au contrat, le bien doit :<\/p>\n

\u00eatre propre \u00e0 l’usage habituellement attendu d’un bien semblable et, le cas \u00e9ch\u00e9ant : – correspondre \u00e0 la description donn\u00e9e par le vendeur et poss\u00e9der les qualit\u00e9s que celui-ci a pr\u00e9sent\u00e9es \u00e0 l’acheteur sous forme d’\u00e9chantillon ou de mod\u00e8le : – pr\u00e9senter les qualit\u00e9s qu’un acheteur peut l\u00e9gitimement attendre eu \u00e9gard aux d\u00e9clarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son repr\u00e9sentant, notamment dans la publicit\u00e9 ou l’\u00e9tiquetage.<\/p>\n

ou pr\u00e9senter les caract\u00e9ristiques d\u00e9finies d’un commun accord par les parties ou \u00eatre propre \u00e0 tout usage sp\u00e9cial recherch\u00e9 par l’acheteur, port\u00e9 \u00e0 la connaissance du vendeur et que ce dernier a accept\u00e9.\u201d<\/p>\n

Conform\u00e9ment \u00e0 l\u2019article L211-12 du Code de la Consommation \u201cL’action r\u00e9sultant du d\u00e9faut de conformit\u00e9 se prescrit par deux ans \u00e0 compter de la d\u00e9livrance du bien.\u201d<\/p>\n

B- Garanties des vices cach\u00e9s<\/p>\n

Conform\u00e9ment \u00e0 l\u2019article 1641 du Code Civil:<\/p>\n

\u201cLe vendeur est tenu de la garantie \u00e0 raison des d\u00e9fauts cach\u00e9s de la chose vendue qui la rendent impropre \u00e0 l’usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage, que l’acheteur ne l’aurait pas acquise, ou n’en aurait donn\u00e9 qu’un moindre prix, s’il les avait connus.\u201d<\/p>\n

Conform\u00e9ment \u00e0 l\u2019article 1648 du Code Civil alin\u00e9a 1er:<\/p>\n

\u201cL’action r\u00e9sultant des vices r\u00e9dhibitoires doit \u00eatre intent\u00e9e par l’acqu\u00e9reur dans un d\u00e9lai de deux ans \u00e0 compter de la d\u00e9couverte du vice. \u00bb<\/p>\n

XI- DONN\u00c9ES PERSONNELLES ET COOKIES<\/p>\n

Conform\u00e9ment aux dispositions de la loi n\u00b078-17 du 6 janvier 1978 relative \u00e0 l\u2019informatique, aux fichiers et aux libert\u00e9s, le site fait l\u2019objet d\u2019une d\u00e9claration CNIL (Commission Nationale de l’Informatique et des Libert\u00e9s) dont le num\u00e9ro 2114152. L\u2019utilisateur dispose d\u2019un droit d\u2019acc\u00e8s, de modification, de rectification et de suppression des donn\u00e9es le concernant. Pour exercer ce droit, le Client doit envoyer un email \u00e0 info@institut-finlandais.fr en indiquant dans l\u2019objet de l\u2019email \u00ab Modification donn\u00e9es personnelles \u00bb.<\/p>\n

Toutes les informations personnelles que nous collectons sont strictement n\u00e9cessaires pour le traitement des commandes, la livraison ainsi que la facturation. Les informations de votre compte ne sont donc utilis\u00e9es que dans le cadre de votre relation commerciale avec le Site.<\/p>\n

Toute information manquante entrainera le refus automatique de la commande.<\/p>\n

Les informations personnelles collect\u00e9es sur le Site sont trait\u00e9es par la Soci\u00e9t\u00e9 \u00e0 des fins de gestion de la relation client et de prospection. Ces informations ne sont transmises qu\u2019aux soci\u00e9t\u00e9s qui contribuent \u00e0 la gestion, ex\u00e9cution et traitement des commandes.<\/p>\n

Par ailleurs, la Soci\u00e9t\u00e9 ne transmet aucune information personnelle \u00e0 des tiers \u00e0 des fins de prospection, mais peut \u00eatre amen\u00e9e \u00e0 les divulguer aux organismes et autorit\u00e9s l\u00e9galement habilit\u00e9s, dans la mesure o\u00f9 la divulgation est requise ou autoris\u00e9e par la loi, ou lorsqu\u2019elle le jugera n\u00e9cessaire ou appropri\u00e9 pour satisfaire aux lois et autres textes applicables, ou pour prot\u00e9ger ou d\u00e9fendre ses droits ou ceux de ses employ\u00e9s, clients ou toute autre personne.<\/p>\n

Enfin, vos informations bancaires ne sont jamais en notre possession. Les transactions sont enti\u00e8rement trait\u00e9es par Stripes.<\/p>\n

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XII- PROPRI\u00c9T\u00c9 INTELLECTUELLE<\/p>\n

Tous les droits de propri\u00e9t\u00e9 intellectuelle du Site et de ses contenus appartiennent exclusivement \u00e0 la Soci\u00e9t\u00e9 et les artistes repr\u00e9sent\u00e9es par la Soci\u00e9t\u00e9. Toute reproduction, utilisation ou modification partielle ou totale d\u2019un \u00e9l\u00e9ment du Site, sous quelque forme que ce soit, ne peut \u00eatre effectu\u00e9e sans autorisation expresse de la Soci\u00e9t\u00e9 qui se r\u00e9serve le droit d\u2019engager des poursuites au titre de la propri\u00e9t\u00e9 intellectuelle.<\/p>\n

Le Client se voit accorder une licence limit\u00e9e, incluant la consultation et l’utilisation du Site \u00e0 titre personnel, et excluant d\u2019en t\u00e9l\u00e9charger ou d\u2019en modifier les contenus, en tout ou partie, sans consentement \u00e9crit expr\u00e8s de la part de la Soci\u00e9t\u00e9. Cette licence exclut tout usage du Site \u00e0 des fins commerciales ou de revente, toute r\u00e9cup\u00e9ration et utilisation des descriptions ou tarifs des produits, tout usage d\u00e9riv\u00e9 du Site ou de ses contenus, ou toute utilisation d’outils d’exploration de donn\u00e9es, de robots d’indexation ou d’outils de collecte et d’extraction de donn\u00e9es. Il est interdit de reproduire, dupliquer, copier, vendre, ou de quelque autre fa\u00e7on exploiter tout ou partie du Site \u00e0 des fins commerciales sans autorisation \u00e9crite expresse. Il est interdit de recourir \u00e0 des techniques permettant d’incorporer toutes marques commerciales, logos, informations exclusives (y compris des images, textes, mises en page ou formulaires) appartenant \u00e0 la Soci\u00e9t\u00e9 sans autorisation \u00e9crite expresse. Il est interdit d’utiliser des balises m\u00e9ta ou tout autre \u00ab texte cach\u00e9 \u00bb utilisant le nom ou marque commerciale sans autorisation \u00e9crite expresse.<\/p>\n

XIII- RESPONSABILIT\u00c9<\/p>\n

La Soci\u00e9t\u00e9 ne saurait \u00eatre tenue pour responsable des dommages directs ou indirects qui pourraient r\u00e9sulter de l\u2019acc\u00e8s au Site ou de l\u2019utilisation du Site et\/ou de ses informations y compris son inaccessibilit\u00e9, les pertes de donn\u00e9es, d\u00e9t\u00e9riorations, destructions ou virus qui pourraient affecter l\u2019\u00e9quipement informatique du Client et\/ou la pr\u00e9sence de virus sur le Site.<\/p>\n

Nous nous effor\u00e7ons de fournir un contenu fiable sur le Site, cependant et malgr\u00e9 tous nos efforts nous ne pouvons garantir que le Site soit exempt d\u2019inexactitudes ou d\u2019omissions et nous ne saurons \u00eatre tenus pour responsables des erreurs ou omissions, d\u2019une absence de disponibilit\u00e9 des informations et des services.<\/p>\n

XIV- JURIDICTION APPLICABLE<\/p>\n

La vente des produits vendues sur le Site est soumise au droit fran\u00e7ais.<\/p>\n

Les termes et conditions de vente, ainsi que la relation contractuelle entre le Client et la Soci\u00e9t\u00e9 sont r\u00e9gis par la l\u00e9gislation fran\u00e7aise. Les parties acceptant la juridiction des tribunaux de Paris pour toute action intent\u00e9e cons\u00e9cutive ou li\u00e9e aux pr\u00e9sentes Conditions.<\/p>\n

XV- CONTACT<\/p>\n

Pour toute question concernant les commandes de produits en ligne, veuillez nous \u00e9crire \u00e0 l\u2019adresse email : info@institut-finlandais.fr ou par voie postale \u00e0 l\u2019adresse suivante :<\/p>\n

SUOMEN RANSKAN INSTITUUTIN S\u00c4\u00c4TI\u00d6
\n\/ INSTITUT FINLANDAIS
\n60, rue des \u00c9coles
\n75005 PARIS<\/p>\n

Nous ferons le n\u00e9cessaire pour vous r\u00e9pondre le plus rapidement possible.<\/p>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"

CONDITIONS GENERALES DE VENTE Derni\u00e8re mise \u00e0 jour le 9 d\u00e9cembre 2020. I- APPLICATION DES CONDITIONS G\u00c9N\u00c9RALES DE VENTE Les pr\u00e9sentes conditions g\u00e9n\u00e9rales de vente (les \u201cConditions\u201d) s’appliquent \u00e0 l’ensemble des commandes pass\u00e9es sur le site institut-finlandais.fr (le \u201cSite\u201d) par tout utilisateur (le \u201cClient\u201d). 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